Au Maroc, le contrat de vente est régi par le Dahir (Code des obligations et des contrats), afin de définir “le transfert de propriété dès l’échange du consentement des parties”. “Lorsque la vente a pour objet des immeubles, des droits immobiliers ou autres choses susceptibles d’hypothèque, elle doit être faite par écriture ayant date certaine et elle n’a d’effet aux regards des tiers que si elle est enregistrée en la forme déterminée par la loi” Pour assurer son contrôle sur la légalité de ces transactions, en particulier immobilières, l’État exige que les ventes soient soumises à l’agrément des autorités administratives. Et pour éviter d’éventuels troubles de droit, l’acheteur doit également s’assurer de son côté que la chose est libérée de toute charge (hypothèque, usufruit, opposition des tiers,…)   C’est sous ce double impératif que l’agence LILAS INTERNATIONAL RESIDENCIES agit comme conseiller juridique sur ces questions de droit privé et droit immobilier. Chaque projet de vente est donc étudié par une enquête sur le bien concerné :

  • identification du propriétaire du bien, par l’obtention de documents originaux et certifiés
  • recherche de dettes et hypothèques
  • saisines des services fiscaux de l’État (obtention du quitus nécessaire)

Et afin de déterminer tout aléa futur sur une modification du bien non connue du vendeur, LILAS INTERNATIONAL RESIDENCIES s’enquiert également de toutes les procédures en cours ou à venir auprès des services d’Urbanisme. Lorsque l’entente est considérée comme parfaite entre les deux parties, LILAS INTERNATIONAL RESIDENCIES intervient en amont des demandes notariales, dans la finalité de l’obtention d’un acte titré à enregistrer auprès du service des Conservations.